Objet
Les présentes CGU définissent l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Styl’Unique.fr et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’utilisateur. Les CGU actuels sont disponibles sur le site, dans la rubrique « CGU ». Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU/CGV et je les acceptent. ». En cas de non-acceptation des CGU/CGV stipulées dans le présent contrat, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site. www.stylunique.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
Article 1) Les mentions légales
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Article 2) Accès au site
Le site www.stylunique.fr permet à l’utilisateur un accès gratuit aux services suivants: papeterie et cadeaux personnalisés fait main pour chaque événements (ex: anniversaires, baptêmes, mariages, séminaires, etc). Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc) sont à sa charge. L’utilisateur est responsable de son matériel, de sa connexion et de sa sécurité. L’utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire dans la rubrique « Mon compte ». En acceptant de s’inscrire aux services, l’utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonné, notamment sont adresse e-mail. Pour accéder aux services, l’utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant (adresse e-mail) et de son mot de passe. Tout utilisateur membre inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée « delete me » dans la rubrique « Mon compte ». Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. Tout événement dû à un cas de force majeur ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site et/ou serveur, et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance n’engage pas la responsabilité de www.stylunique.fr. Dans ce cas, l’utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de tout interruption ou suspension de service, même sans préavis. L’utilisateur à la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse e-mail communiqué à l’Article 1. Le vendeur ne peut garantir une disponibilité continue.
Article 3) Collecte de données
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Article 4) Propriété Intellectuelle
1) Contenus et créations de l’éditeur
L’ensemble des éléments composant le site (textes, images, illustrations, graphismes, logos, maquettes, mises en pages, son, etc), ainsi que les produits créés et proposés par Styl’Unique.fr sont protégés par la disposition du Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Styl’Unique.fr, sauf en mention contraire expresse. Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite par Styl’Unique.fr, est strictement interdite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur.
2) Eléments fournis par l’utilisateur
Dans le cadre de la personnalisation des produits (logos, texte, image, illustrations, etc), l’utilisateur est seul responsable des droits attachés aux éléments qu’il transmet à Styl’Unique.fr. En validant sa commande, l’utilisateur garantit qu’il détient tous les droits nécessaires à l’utilisation, la reproduction et l’exploitation dédits éléments, et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers (notamment droits d’auteur, marques, droit d’image, etc). L’utilisateur s’engage à indemniser et dégager toute responsabilité Styl’Unique.fr en cas de réclamation ou action en tiers relative aux éléments qu’il a fournis.
3) Licence d’utilisation
En transmettant des éléments graphiques, texte, ou logo à des fins de personnalisation, l’utilisateur concède à Styl’Unique.fr une licence non exclusive, gratuite et mondiale, limitée à la durée de la relation contractuelle, pour les besoins de la conception, de la production et de la livraison des produits personnalisables commandés.
4) Respects des droits
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En clair : ….
Article 5) Responsabilité
…
Article 6) Liens externes
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Article 7) Droit applicable et juridiction compétente
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