CGU

Les présentes CGU definissent l'encadrement juridique des modalites de mise a disposition du site et des services par Styl'Unique.fr et de definir les conditions d'acces et d'utilisation des services par l'utilisateur. Les CGU actuels sont disponibles sur le site, dans la rubrique « CGU ». Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune reserve ni restriction des presentes CGU par l'utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le formulaire d'inscription, chaque utilisateur accepte expressement les presentes CGU en cochant la case precedant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU/CGV et je les acceptent. ». En cas de non-acceptation des CGU/CGV stipulees dans le present contrat, l'utilisateur se doit de renoncer a l'acces des services proposes par le site. www.stylunique.fr se reserve le droit de modifier unilatéralement et a tout moment le contenu des presentes CGU.

Article 1) Les mentions legales

L'edition du site www.stylunique.fr est assure par la micro-entreprise Styl'Unique.fr au capital de 500EUR, immatricule au TCO d'ORLEANS sous le numéro de SIRET .... dont le siege social est situe a LA SELLE-EN-HERMOY (45). Adresse e-mail : contact@stylunique.fr. L'hébergeur du site www.stylunique.fr est la société Gandi.net dont le siège social est situe a PARIS.

Article 2) Accès au site

Le site www.stylunique.fr permet a l'utilisateur un accès gratuit aux services suivants: papeterie et cadeaux personnalises fait main pour chaque évènements (ex: anniversaires, baptêmes, mariages, séminaires, etc). Le site est accessible gratuitement en tout lieu a tout utilisateur ayant un accès a Internet.

Tous les frais supportes par l'utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc) sont a sa charge. L'utilisateur est responsable de son materiel, de sa connexion et de sa securite. L'utilisateur non membre n'a pas acces aux services reserves. Pour cela, il doit s'inscrire dans la rubrique « Mon compte ». En acceptant de s'inscrire aux services, l'utilisateur membre s'engage a fournir des informations sinceres et exactes concernant son etat civil et ses coordonne, notamment sont adresse e-mail. Pour acceder aux services, l'utilisateur doit ensuite s'identifier a l'aide de son identifiant (adresse e-mail) et de son mot de passe. Tout utilisateur membre inscrit pourra egalement solliciter sa desinscription en se rendant a la page dediee « delete me » dans la rubrique « Mon compte ». Celle-ci sera effective dans un delai raisonnable. Tout evenement du a un cas de force majeur ayant pour consequence un dysfonctionnement du site et/ou serveur, et sous reserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance n'engage pas la responsabilite de www.stylunique.fr. Dans ce cas, l'utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur a l'editeur de tout interruption ou suspension de service, meme sans preavis. L'utilisateur a la possibilite de contacter le site par messagerie electronique a l'adresse e-mail communique a l'Article 1. Le vendeur ne peut garantir une disponibilité continue.

Article 3) Collecte de données

Le site assure a l'utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée, conformement a la loi N°78-17 du 06 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la Loi Informatique, en date du 06 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'utilisateur exerce ce droit :

• par e-mail : contact@stylunique.fr
• via son espace personnel
• sur la messagerie du site

Article 4) Propriété Intellectuelle

1) Contenus et créations de l'éditeur

L'ensemble des éléments composant le site (textes, images, illustrations, graphismes, logos, maquettes, mises en pages, son, etc), ainsi que les produits crées et proposes par Styl'Unique.fr sont protégés par la disposition du Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Styl'Unique.fr, sauf en mention contraire expresse. Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite par Styl'Unique.fr, est strictement interdite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur.

2) Eléments fournis par l'utilisateur

Dans le cadre de la personnalisation des produits (logos, texte, image, illustrations, etc), l'utilisateur est seul responsable des droits attaches aux elements qu'il transmet a Styl'Unique.fr. En validant sa commande, l'utilisateur garantit qu'il detient tous les droits necessaires a l'utilisation, la reproduction et l'exploitation dedits elements, et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers (notamment droits d'auteur, marques, droit d'image, etc). L'utilisateur s'engage a indemniser et degager toute responsabilite Styl'Unique.fr en cas de reclamation ou action en tiers relative aux elements qu'il a fournis.

3) Licence d'utilisation

En transmettant des éléments graphiques, texte, ou logo a des fins de personnalisation, l'utilisateur concède a Styl'Unique.fr une licence non exclusive, gratuite et mondiale, limitée a la durée de la relation contractuelle, pour les besoins de la conception, de la production et de la livraison des produits personnalisables commandes.

4) Respects des droits

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En clair : ....

Article 5) Responsabilité

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Article 6) Liens externes

Le site peut contenir des liens vers d'autres sites. Styl'Unique.fr décline toute responsabilité concernant leur contenu ou leur utilisation.

Article 7) Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige ne entre les parties, les tribunaux Français seront seuls compétents pour en connaitre. Pour toute question lie a l'application des présentes CGU, vous pouvez nous joindre a l'adresse e-mail suivant: contact@stylunique.fr