CGU

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Article 1) Les mentions légales

L'édition du site www.stylunique.fr est assuré par la micro-entreprise Styl'Unique.fr au capital de 500EUR, immatriculé au TCO d'ORLEANS sous le numéro de SIRET 99209200700010 dont le siège social est situe au 14 Allée des Acacias, La Bardinerie, LA SELLE-EN-HERMOY, 45210. Adresse e-mail : contact@stylunique.fr. L'hébergeur du site www.stylunique.fr est la société OVHcloud dont le siège social est situe à ROUBAIX (59).

Article 2) Accès au site

Le site www.stylunique.fr permet à l'utilisateur un accès gratuit aux services suivants: papeterie et cadeaux personnalises fait main pour chaque évènements (ex: anniversaires, baptêmes, mariages, séminaires, etc). Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet.

Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc) sont à sa charge. L'utilisateur est responsable de son matériel, de sa connexion et de sa sécurité. L'utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s'inscrire dans la rubrique « Mon compte ». En acceptant de s'inscrire aux services, l'utilisateur membre s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail. Pour accéder aux services, l'utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant (adresse e-mail) et de son mot de passe. Tout utilisateur membre inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée « delete me » dans la rubrique « Mon compte ». Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. Tout événement dû à un cas de force majeur ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site et/ou serveur, et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance n'engage pas la responsabilité de www.stylunique.fr. Dans ce cas, l'utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l'éditeur de tout interruption ou suspension de service, même sans préavis. L'utilisateur à la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l'adresse e-mail communique à l'Article 1. Le vendeur ne peut garantir une disponibilité continue.

Article 3) Collecte de données

Le site assure à l'utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée, conformément à la loi N°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la Loi Informatique, en date du 06 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'utilisateur exerce ce droit :

• par e-mail : contact@stylunique.fr
• via son espace personnel

Article 4) Propriété Intellectuelle

1) Contenus et créations de l'éditeur

L'ensemble des éléments composant le site (textes, images, illustrations, graphismes, logos, maquettes, mises en pages, son, etc), ainsi que les produits crées et proposés par Styl'Unique.fr sont protégés par la disposition du Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Styl'Unique.fr, sauf en mention contraire expresse. Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite par Styl'Unique.fr, est strictement interdite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur.

2) Eléments fournis par l'utilisateur

Dans le cadre de la personnalisation des produits (logos, texte, image, illustrations, etc), l'utilisateur est seul responsable des droits attachés aux éléments qu'il transmet à Styl'Unique.fr. En validant sa commande, l'utilisateur garantit qu'il détient tous les droits nécessaires à l'utilisation, la reproduction et l'exploitation dédits éléments, et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers (notamment droits d'auteur, marques, droit d'image, etc). L'utilisateur s'engage à indemniser et dégager toute responsabilité Styl'Unique.fr en cas de réclamation ou action en tiers relative aux éléments qu'il a fournis.

3) Licence d'utilisation

En transmettant des éléments graphiques, texte, ou logo à des fins de personnalisation, l'utilisateur concède à Styl'Unique.fr une licence non exclusive, gratuite et mondiale, limitée à la durée de la relation contractuelle, pour les besoins de la conception, de la production et de la livraison des produits personnalisables commandés.

4) Respects des droits

Styl'Unique.fr, se réserve le droit de refuser toute commande dont les contenus transmis par l'utilisateur seraient manifestement illicites, contraires aux bonnes mœurs, discriminatoires, diffamatoires, ou porteraient atteintes aux droit de tiers.

En clair :

• Nos créations : Tout ce que nous avons créé (designs, maquettes, modèles, visuels, textes, etc.) nous appartient. Vous ne pouvez pas les copier, les revendre ou les utiliser ailleurs sans notre accord.
• Vos éléments : Si vous nous envoyez des images, logos ou textes pour personnaliser vos produits, vous devez être sûr(e) d’avoir le droit de les utiliser. Par exemple : un logo d’entreprise, une photo personnelle, un texte écrit par vous.
• Votre responsabilité : Si vous utilisez une image trouvée sur Internet sans autorisation et qu’il y a un problème, c’est vous qui en êtes responsable, pas stylunique.fr.
• Notre utilisation : Nous utilisons vos éléments uniquement pour créer et fabriquer vos produits personnalisés.
• Commandes refusées : Nous pouvons refuser une commande si les images ou textes envoyés sont illégaux, offensants ou portent atteinte aux droits d’autres personnes.

Article 5) Responsabilité

Nous apportons le plus grand soin aux informations et aux produits proposés sur www.stylunique.fr. Toutefois, des erreurs, omissions ou légères imprécisions peuvent subsister. Les contenus présents sur le site sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Les créations proposées étant entièrement personnalisées, les éléments fournis par le Client (textes, logos, images, designs, etc.) restent sous sa responsabilité. Le Client confirme disposer de tous les droits nécessaires pour leur utilisation.

Nous mettons tout en œuvre pour garantir un rendu fidèle à la demande. Cependant, de légères différences peuvent apparaître (couleurs, polices, formats ou impression) selon les supports et techniques utilisés. Ces variations ne peuvent engager notre responsabilité.

Chaque Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par son titulaire.

Nous ne pourrons être tenus responsables des dommages indirects liés à l’utilisation du site ou de nos produits (perte de données, préjudice commercial, etc.), ni d’éventuels problèmes techniques indépendants de notre volonté (virus, interruption du service…).

Enfin, notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événement imprévisible échappant à notre contrôle.

Article 6) Liens externes

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Article 7) Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige entre les parties, les tribunaux Français seront seuls compétents pour en connaitre. Pour toute question lié à l'application des présentes CGU, vous pouvez nous joindre à l'adresse e-mail suivant : contact@stylunique.fr.